{"id":12877,"date":"2022-04-11T14:59:46","date_gmt":"2022-04-11T12:59:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smovin.app\/?page_id=12877"},"modified":"2023-07-12T14:21:45","modified_gmt":"2023-07-12T12:21:45","slug":"garage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.smovin.app\/fr-be\/bail-locatif\/garage\/","title":{"rendered":"Tout ce qu\u2019il faut savoir sur le bail de garage"},"content":{"rendered":"\n\n
La location de garage peut s\u2019av\u00e9rer int\u00e9ressante puisque les charges li\u00e9es \u00e0 ce type de bien sont peu importantes.<\/p>\n\n\n\n
En tant que propri\u00e9taire, vous pouvez louer un garage ind\u00e9pendant ou le louer en annexe d\u2019une habitation.<\/p>\n\n\n\n
Il est n\u00e9cessaire de bien vous renseigner pour savoir comment r\u00e9aliser un bail pour un garage. Voici quelques informations qui vous permettront d\u2019y voir plus clair pour louer votre bien.<\/p>\n\n\n\n
Les baux pour les garages et les parkings sont r\u00e9gis par \u200b\u200bles articles 1708 \u00e0 1762bis du Code civil. Ils ne font pas l\u2019objet d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n
Les contrats de location des garages sont des baux de droit commun dont le contenu a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Comme pour les contrats de location qui concernent les habitations, les baux de garage doivent contenir des mentions obligatoires.<\/p>\n\n\n\n
Le bail doit contenir :<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent \u00e0 la location de garage sont plus souples que celles qui s\u2019appliquent \u00e0 la location d\u2019un logement.<\/p>\n\n\n\n
En effet, toutes les obligations relatives \u00e0 l\u2019insalubrit\u00e9 ne sont pas applicables \u00e0 un garage : pr\u00e9sence d\u2019un point d\u2019eau courante, pr\u00e9sence de toilettes, absence d\u2019humidit\u00e9, chauffage\u2026<\/p>\n\n\n\n
Un garage n\u2019a pas vocation \u00e0 \u00eatre une habitation.<\/p>\n\n\n\n
Si le garage est lou\u00e9 en annexe d\u2019une habitation, les r\u00e8gles applicables au bail de garage sont les m\u00eames que celles qui encadrent la location du logement vide.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, si le bail concerne un garage seul, les r\u00e8gles sont plus souples. C’est-\u00e0-dire que la dur\u00e9e du bail peut \u00eatre fix\u00e9e librement. Le pr\u00e9avis n\u2019est que d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n
Le bail de garage peut \u00eatre de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Ainsi, le locataire peut jouir du garage aussi longtemps qu\u2019il le souhaite. Il pourra d\u00e9cider lui-m\u00eame du moment auquel il souhaite prendre cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le bail de garage peut \u00eatre de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Il est conclu pour une dur\u00e9e au choix. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019envoyer une notification \u00e0 la fin du bail.<\/p>\n\n\n\n