{"id":50829,"date":"2024-05-28T16:20:47","date_gmt":"2024-05-28T14:20:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smovin.app\/?page_id=50829"},"modified":"2024-08-12T14:27:43","modified_gmt":"2024-08-12T12:27:43","slug":"bail-professionnel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.smovin.app\/fr-fr\/bail-professionnel\/","title":{"rendered":"Le bail professionnel, tout ce qu’il faut savoir"},"content":{"rendered":"\n\n
Le bail professionnel<\/strong> est un contrat de location d’un local utilis\u00e9 pour une activit\u00e9 qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Il concerne donc principalement les professions lib\u00e9rales<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n Les professions lib\u00e9rales sont celles exerc\u00e9es par les avocats, les architectes, les m\u00e9decins, les notaires, les comptables, c\u2019est-\u00e0-dire les professionnels exer\u00e7ant une activit\u00e9 principalement intellectuelle de fa\u00e7on ind\u00e9pendante. <\/p>\n\n\n\n Le bail professionnel doit obligatoirement \u00eatre \u00e9crit<\/strong>. Le contenu du bail professionnel est librement d\u00e9termin\u00e9 par les parties. Il comporte habituellement : <\/p>\n\n\n\n Le bail professionnel est plus souple<\/strong> que le bail commercial.<\/p>\n\n\n\n Un avantage<\/strong> du bail professionnel pour le propri\u00e9taire est que le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de droit de renouvellement. Ainsi, lorsque le propri\u00e9taire d\u00e9cide de ne pas renouveler le contrat, il ne doit pas verser d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction au locataire. <\/p>\n\n\n\n Le bail professionnel est assez flexible en termes de fixation du loyer et de modalit\u00e9s de r\u00e9vision. <\/p>\n\n\n\n En tant que propri\u00e9taire, si vous d\u00e9sirez louer un local professionnel \u00e0 une ou plusieurs personnes exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale<\/strong>, c\u2019est le bail professionnel qui est d\u2019application. <\/p>\n\n\n\n Le bail professionnel permet la colocation de plusieurs professionnels. Les professionnels d\u00e9tiennent alors un m\u00eame bail. <\/p>\n\n\n\n Il est cependant possible de se soumettre volontairement au r\u00e9gime de bail commercial, m\u00eame si le locataire exerce une profession lib\u00e9rale. <\/p>\n\n\n\n Le bail professionnel est r\u00e9gi<\/strong> par les articles 57 A et 57 B de la loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et les articles du Code Civil. <\/p>\n\n\n\n Le propri\u00e9taire\u00a0:<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le bail professionnel doit obligatoirement<\/strong> contenir un dossier de diagnostic technique en annexe comprenant :\u00a0<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de mentionner la pr\u00e9sence ou non d\u2019amiante pour les locations non destin\u00e9es \u00e0 l\u2019habitation. <\/p>\n\n\n\n La sous-location<\/strong> d\u2019un bail professionnel est possible tant que le contrat de bail ne l\u2019interdit pas. Une clause peut formellement interdire ou autoriser la sous-location. <\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement possible de sous-louer partiellement un local professionnel, c\u2019est-\u00e0-dire ne louer qu\u2019une partie du local professionnel. <\/p>\n\n\n\n Le locataire principal reste responsable envers le propri\u00e9taire du respect du contrat de bail par le sous-locataire. <\/p>\n\n\n\n La libre cession<\/strong> d\u2019un bail professionnel est possible en l\u2019absence de clause contraire. Cette clause peut notamment permettre au propri\u00e9taire d\u2019approuver ou refuser le repreneur du bail. <\/p>\n\n\n\n Le locataire principal devra, tant en cas de sous-location que de cession, en informer le propri\u00e9taire. <\/p>\n\n\n\n Un \u00e9tat des lieux<\/strong> \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et \u00e0 la sortie doit \u00eatre \u00e9tabli pour un bail professionnel. L\u2019\u00e9tat des lieux peut \u00eatre \u00e9tabli : <\/p>\n\n\n\n Les frais associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat des lieux par un commissaire de justice sont divis\u00e9s par moiti\u00e9 entre le bailleur et le locataire. <\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9tat des lieux doit \u00eatre annex\u00e9<\/strong> au contrat de bail ou conserv\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n Si aucun \u00e9tat des lieux n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, il est pr\u00e9sum\u00e9 que le locataire a re\u00e7u les locaux en bon \u00e9tat de r\u00e9parations locatives<\/strong>. Les r\u00e9parations locatives sont l\u2019entretien courant et les petites r\u00e9parations qui sont \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9parations locatives concernent :<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9vision <\/strong>du loyer n\u2019est pas impos\u00e9e par la loi dans le cadre d\u2019un bail professionnel.<\/p>\n\n\n\n Une clause d\u2019indexation dans le contrat de bail peut cependant pr\u00e9voir une r\u00e9vision du loyer. La r\u00e9daction de cette clause d\u2019indexation est libre. <\/p>\n\n\n\n L\u2019indice<\/strong> applicable \u00e0 la r\u00e9vision<\/strong> du loyer est alors choisi librement par les parties. Il peut par exemple s\u2019agir de l\u2019indice du co\u00fbt de la construction (ICC) ou de l\u2019indice des loyers d\u2019activit\u00e9s tertiaires (ILAT). <\/p>\n\n\n\n Si l\u2019indice \u00e0 utiliser n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat de bail, le m\u00eame loyer est applicable et ne pourra donc pas \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n\n\n\n Un bail professionnel ne peut pas \u00eatre r\u00e9sili\u00e9<\/strong> par le propri\u00e9taire avant son terme. <\/p>\n\n\n\n Cependant, une clause r\u00e9solutoire<\/strong> permet une r\u00e9siliation automatique du bail apr\u00e8s la d\u00e9livrance d\u2019un acte d\u2019huissier si le locataire ne respecte pas ses obligations. <\/p>\n\n\n\n Le propri\u00e9taire peut faire recours \u00e0 cette clause r\u00e9solutoire dans le cas <\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement possible pour le bailleur de demander la r\u00e9siliation judiciaire du bail professionnel en justice lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations et qu\u2019aucune clause r\u00e9solutoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans le contrat de bail. <\/p>\n\n\n\n Le locataire peut r\u00e9silier un bail professionnel \u00e0 tout moment moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis<\/strong> de 6 mois, en notifiant le propri\u00e9taire par lettre recommand\u00e9e ou par acte de commissaire de justice. <\/p>\n\n\n\n Le propri\u00e9taire et le locataire peuvent chacun d\u00e9cider de ne pas prolonger le bail. Le propri\u00e9taire ou le locataire doit en informer l\u2019autre partie 6 mois avant la fin du bail par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par acte d\u2019huissier.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de droit au renouvellement <\/strong>avec un contrat de bail professionnel. Si le propri\u00e9taire d\u00e9cide de ne pas renouveler le contrat, aucune indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction ne doit \u00eatre vers\u00e9e au locataire.<\/p>\n\n\n\n Si ni le propri\u00e9taire ni le locataire n\u2019a exprim\u00e9 d\u2019intention de ne pas prolonger le bail, le bail sera automatiquement prolong\u00e9 pour la m\u00eame dur\u00e9e par reconduction tacite. <\/p>\n\n\n\n Si le propri\u00e9taire souhaite changer les conditions du bail au terme des 6 ans, il doit donner cong\u00e9 au locataire et lui faire une offre de renouvellement. Cela permet notamment au propri\u00e9taire d\u2019augmenter le montant du loyer ou de modifier la r\u00e9partition des charges. <\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e minimale<\/strong> du bail professionnel est de 6 ans<\/strong>. Il n\u2019est donc pas possible de convenir un bail professionnel d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 6 ans. <\/p>\n\n\n\n Il n\u2019y a pas de dur\u00e9e maximale. Dans le cas d\u2019un bail d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 12 ans, un acte authentique de notaire est obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Contrairement au bail commercial, les conditions du bail professionnel ne permettent pas de recourir \u00e0 un bail d\u00e9rogatoire. <\/p>\n\n\n\n Un bail d\u00e9rogatoire<\/strong> est un contrat qui d\u00e9roge au statut des baux commerciaux et qui permet une dur\u00e9e de bail plus courte que le bail commercial. La dur\u00e9e du bail d\u00e9rogatoire ne peut pas d\u00e9passer 3 ans. <\/p>\n\n\n\n Le versement d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie <\/strong>n\u2019est pas obligatoire dans le cadre d\u2019un bail professionnel. <\/p>\n\n\n\n Le contrat de bail peut cependant pr\u00e9voir que le locataire doit en verser une, ce qui est le cas la plupart du temps. Le montant<\/strong> du d\u00e9p\u00f4t de garantie est alors librement fix\u00e9 par les parties. Il est cependant d\u2019usage de le fixer \u00e0 un ou deux mois de loyer. <\/p>\n\n\n\n Dans le cas d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie, la somme du montant de d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre not\u00e9e dans le bail. La date de restitution<\/strong> du d\u00e9p\u00f4t de garantie doit \u00e9galement appara\u00eetre dans le bail. <\/p>\n\n\n\n Il est d\u2019usage de restituer le d\u00e9p\u00f4t dans les deux mois suivant la fin du contrat de bail. <\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une avance sur un loyer. Ainsi, le locataire ne peut pas refuser de payer le dernier mois de loyer en \u00e9change du d\u00e9p\u00f4t de garantie. <\/p>\n\n\n\n La r\u00e9partition des charges locatives<\/strong> est d\u00e9cid\u00e9e librement par les parties dans un contrat de bail commercial.<\/p>\n\n\n\n Le bail professionnel pr\u00e9voit cependant tr\u00e8s souvent que les gros travaux<\/strong> (murs de sout\u00e8nement, vo\u00fbtes, toiture, etc.) sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. <\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9parations locatives ou d\u2019entretien du local sont \u00e0 la charge du locataire, sauf si les d\u00e9penses r\u00e9sultent de la v\u00e9tust\u00e9 ou de la force majeure. <\/p>\n\n\n\n<\/i><\/a>Que contient le contrat de bail professionnel ? <\/h2>\n\n\n\n
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<\/i><\/a>Quels sont les avantages li\u00e9s au bail \u00e0 usage professionnel pour le propri\u00e9taire ?<\/h2>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Quel type de bail est adapt\u00e9 pour les professions lib\u00e9rales ?<\/h2>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Quelles sont les obligations du propri\u00e9taire dans un contrat de bail \u00e0 usage professionnel ?<\/h2>\n\n\n\n
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<\/i><\/a>Quelles sont les conditions pour la sous-location et la cession d\u2019un local professionnel ?<\/h2>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Comment fonctionne l\u2019\u00e9tat des lieux dans le cadre d\u2019un bail professionnel ? <\/h2>\n\n\n\n
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<\/i><\/a>Comment fonctionne la r\u00e9vision du loyer dans un bail professionnel ? <\/h2>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Quelles sont les conditions de r\u00e9siliation d\u2019un bail professionnel\u202f?<\/h2>\n\n\n\n
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<\/i><\/a>Comment fonctionne le renouvellement d\u2019un bail professionnel\u202f? <\/h2>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Quelle est la dur\u00e9e d\u2019un bail professionnel ? <\/h2>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Comment fonctionne le d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u2019un bail professionnel ? <\/h2>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Quelle est la r\u00e9partition des charges et des taxes dans un bail professionnel\u202f? <\/h2>\n\n\n\n